Il ne faut jamais négliger une demande en recouvrement d’indu qui peut déclencher d’autres contentieux. L’objet de ce contentieux est de sanctionner l’inobservation des règles de tarification, de facturation des actes et prestations, qui ont donné lieu à un remboursement qui n’aurait pas dû avoir lieu. Le délai de prescription de l’action en recouvrement est de 3 ans.
La procédure :
- Envoi au médecin d’une LRAR notifiant le montant réclamé : Dans cette lettre, sont précisés la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la date des versements indus. Il est également précisé qu’à défaut de paiement dans les 2 mois, une majoration de 10% sera appliquée. Enfin, il est mentionné le délai de 1 mois pour faire ses observations écrites.
Attention, le fait d’envoyer ses d’observations sur une demande de paiement d’indu ne vaut pas recours.
A ce stade, 2 possibilités s’offrent à vous :
– Soit payer immédiatement,
– Soit contester et ainsi saisir la commission de recours amiable de la CPAM dans les 2 mois. - Saisine de la commission de recours amiable (CRA)
Avant toute contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire, il convient de saisir la CRA dans les 2 mois de la notification. Le recours est suspensif, cela veut dire qu’il suspend le recouvrement de l’indu. Attention, malgré la contestation, certaines caisses ne se gênent pas pour récupérer les sommes sur le paiement des tiers payants. Dans ce cas, il convient d’envoyer sans tarder un mail à la caisse pour lui demander le remboursement.
La CRA a 2 mois pour rendre son avis. En l’absence de réponse, on peut considérer que la demande est rejetée, et un nouveau délai de 2 mois s’ouvre pour saisir le tribunal à compter soit de la décision explicite soit de la décision implicite de rejet. - Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire pour contester l’indu :
Les jugements du pôle judiciaire peuvent ensuite faire recours devant la Cours d’appel (litige égal ou supérieur à 4000€) puis devant la Cour de cassation.