Paris, le 29 avril 2024
OPTAM ouvert à tous : un principe d’équité et une réalité économique
Depuis plusieurs années, la CSMF n’a eu de cesse que de pousser pour l’ouverture d’un espace de liberté tarifaire, un OPTAM revisité, évolutif, ouvert à tous les médecins, tout ou partie solvabilisé par les complémentaires. Malgré nos demandes incessantes, les ministres qui se sont succédés avenue de Ségur ont été sourds à cet engagement fort de la CSMF, le balayant d’un revers de main au principe de la gratuité des soins. Mais qui peut bien encore croire que les soins médicaux sont gratuits ? L’illusion de gratuité voulu par notre système de protection sociale doit à nos yeux être révisée. Révisée au service d’un meilleur accès aux soins pour tous nos concitoyens qui, sans mesure incitative courageuse, va aller en s’aggravant. Révisée car nous avons 14,5% de la population qui vit sous le seuil de pauvreté et que nous devons préserver leur accès aux soins. Révisée car 96% de nos concitoyens ont un contrat complémentaire santé et qu’il est plus que temps que les complémentaires se distinguent par le niveau de prise en charge de l’expertise médicale. Peut-on s’enorgueillir d’avoir le reste à charge le plus bas de tous les pays de l’OCDE mais constater la dégradation de notre système de santé ?
A deux séances de la fin des négociations conventionnelles dont la reprise ne cesse de prendre du retard, l’OPTAM ouvert à tous est, pour la CSMF, plus que jamais d’actualité. Sans vouloir préjuger des propositions que nous fera la CNAM quant au calendrier d’application des mesures conventionnelles, le risque est grand d’avoir une mise en œuvre sur plusieurs exercices fautes de ressources financières suffisantes. L’OPTAM ouvert à tous serait la solution qui répondrait à la dynamique d’une convention médicale centrée sur l’attractivité de la médecine libérale. L’OPTAM revisité tel que la CSMF le défend est ouvert à tous les médecins libéraux spécialistes en médecine générale et aux autres spécialités médicales et chirurgicales. Il n’a pas pour objectif la suppression du secteur 2 qui doit être maintenu dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
La CSMF en appelle au sens de la responsabilité et au sens politique de nos Ministres de la Santé. En défendant un OPTAM ouvert à tous, la CSMF fait le choix de réécrire le pacte social qui fait la richesse et la fierté de notre démocratie. Sans une telle évolution, nous prenons le risque de voir fleurir des honoraires différents pris par des médecins à bout de souffle et dont le modèle économique ne correspond ni à la complexité de la prise en charge médicale, ni au contexte inflationniste responsable d’une baisse significative du pouvoir d’achat des médecins libéraux
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
INFO PRATIQUE
Médecins conventionnés secteur 1 et secteur 1 DP :
Déclaration de bénéfices non commerciaux N° 2035
Il est encore temps de corriger !
Jusque 2022, les praticiens libéraux adhérents d’un organisme agréé, bénéficiaient d’un avantage fiscal, à savoir, l’absence de majoration du bénéfice libéral lors du report sur la déclaration d’ensemble de revenus N°2042.
Cette majoration du bénéfice a disparu entrainant de facto la disparition de l’avantage fiscal d’adhésion.
Praticiens conventionnés du secteur 1, n’oubliez pas de déduire les abattements conventionnels !
Cette déduction forfaitaire complémentaire (exclusivement réservée aux médecins secteur 1 ou secteur 1 avec DP) est égale à 3% des honoraires conventionnels (doivent donc être soustraits des recettes libérales les éventuels DP ou DE) auxquels s’ajoutent les frais du « Groupe III » limités à 3 050 euros (et minorés en cas d’activité salariée prédominante).
BOEHRINGER recherche des médecins généralistes pour leur projet scientifique d’accompagnement des patients atteints de diabète de type 2.
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