Paris, le 11 mars 2024
Convention médicale
Monsieur le Directeur Général, votre copie doit bouger !
Ce titre reprend celui de l’article du Quotidien du Médecin où Thomas FATOME, Directeur Général de la Cnam annonçait “notre copie va bouger”.
Oui Monsieur le Directeur Général, votre copie doit bouger !
La CSMF ne s’en est jamais cachée. Nous devons trouver les moyens de signer une convention médicale qui redonne du sens à la médecine libérale. Le Ministère de la Santé a ouvert ces négociations afin de soutenir l’attractivité de la médecine libérale pour augmenter l’offre médicale.
Aujourd’hui, nous en sommes loin. Le calendrier d’application des mesures proposées, d’une part et une meilleure prise en compte de la médecine spécialisée d’autre part, doivent faire partie des propositions de la CNAM. Si de nouveau, nous devions aboutir à un échec, tous auraient à en pâtir. Les médecins libéraux tout d’abord dont les honoraires et les conditions d’exercice resteraient en l’état. Les français évidemment car la médecine libérale assure seule 80% des consultations et 60 à 80% de l’activité médico-technique et chirurgicale. Notre modèle social, enfin, qui fait la fierté de la France où chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Car, ne rêvons pas, un échec se traduirait inéluctablement par une situation de chaos et un profond bouleversement de notre système de santé dont les français et leurs médecins seraient à l’évidence les victimes.
La CSMF en appelle au sens de la responsabilité de la CNAM et du Ministère de la Santé. Nous avons bien conscience des contraintes économiques. Cependant, est-ce pour autant une raison suffisante pour ne pas se donner les moyens de ce choc d’attractivité ? Tous les indicateurs démontrent que si nous ne faisons rien la situation sanitaire et les difficultés dans l’accès aux soins vont aller en s’aggravant. C’est dans cet état d’esprit que la CSMF se bat pour obtenir un espace de liberté tarifaire ouvert à tous les médecins, tout ou partie solvabilisé par les complémentaires santé.
La balle est dans le camp du Gouvernement et de la CNAM. Pour la CSMF, la copie de la CNAM doit bouger. Ne ratons pas ce rdv de redonner aux français et leurs médecins libéraux les moyens de remettre sur les rails un système de santé qui se dégrade
Docteur Franck DEVULDER
Président de la CSMF
INFORMATION PRATIQUE
Le DIPA : La CSMF n’a pas dit son dernier mot !
Le Cabinet AUBER, Cabinet d’avocats de la CSMF et de ses adhérents, vient de nous informer des dernières évolutions procédurales qui pourraient avoir des conséquences très importantes sur tous les indus en cours de contestation au titre du Dispositif d’aide pour perte d’activité (DIPA) créé pour soutenir les professionnels de santé face à la crise sanitaire en 2020.
Nous avons obtenu un jugement rendu le 28 décembre 2023, aux termes duquel le Pôle social du Tribunal judiciaire de NANCY a fait droit à l’ensemble des questions préjudicielles soulevées par le praticien concernant la légalité des textes fondateurs du DIPA et a saisi le Tribunal administratif de NANCY afin qu’il en connaisse.
Par ordonnance rendue le 6 février 2024, le Tribunal administratif de NANCY a transmis le dossier au Conseil d’État, seul compétent pour apprécier la légalité des textes réglementaires.
Ces deux décisions vont vous permettre, dans tous les contentieux actuellement en cours, de demander au Tribunal le sursis de l’examen du dossier dans l’attente de l’avis du Conseil d’État.
La CSMF et le Cabinet AUBER sont à votre disposition pour vous communiquer le texte de cette décision très importante que nous tenions à porter à votre connaissance.
