Remplacement

Guide du remplacement - côté remplaçant Version imprimable

Un remplacement ne peut être autorisé que pour un temps limité qui correspond à l’indisponibilité du médecin

Qui peut être remplaçant ?

  • Un docteur en médecine inscrit au tableau de l’Ordre. Lors de chaque remplacement, l’attestation d’inscription au tableau doit être  présentée.
  • Un étudiant en médecine. Il doit être inscrit en 3ème cycle d’études médicales, thésés ou non. Il doit demander une licence de remplacement au Président du Conseil Départemental de l’Ordre du lieu de la Faculté ou de l’Hôpital où il remplit des fonctions hospitalières.
  • Un médecin retraité sous certaines conditions.

Quelles démarches ?

  • Le contrat de remplacement - Il est essentiel que le remplacement fasse l’objet d’un contrat écrit avant le début du remplacement. Ce contrat doit être signé par le remplaçant et le remplacé. Le Conseil de l’Ordre met à la disposition des médecin des contrats type (http://www.conseil-national.medecin.fr ).
  • Assurance – Vérifier son contrat d’assurance en cas de remplacement est fondamental.  Le contrat doit rappeler qu’un remplaçant exerce son art en toute indépendance, est seul responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et qu’à ce titre, il conserve seul la responsabilité de son activité professionnelle pour laquelle il s’assure personnellement à ses frais.  Si le remplaçant utilise la voiture de son confrère, il devra vérifier si l’assurance de ce dernier le couvre. De même, s’il utilise son propre véhicule, le remplaçant devra vérifier qu’il est bien couvert pour des déplacements professionnels.

Restrictions à l'installation

  • L’article 86 du Code de Déontologie, précise que : un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant 3 mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de 2 ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec le médecin qui, le cas échéant, exerce en association avec ce dernier, à moins qu’il y ait entre les intéressés un accord, qui doit être notifié au Conseil Départemental. En cas de désaccord, l’installation est soumise à l’autorisation du Conseil Départemental de l’Ordre. Le remplaçant et le remplacé peuvent, par contrat, décider de ne pas tenir compte des dispositions de l’article 86, mais également rendre plus précise cette restriction.
  • Lorsqu’une clause de non réinstallation figure dans le contrat, elle doit être précisément déterminée dans le temps et dans l’espace.

Situation conventionnelle du remplaçant

  • Le médecin remplacé doit impérativement vérifier que le remplaçant remplit bien toutes les conditions nécessaires à l’exercice médical dans le cadre de la convention médicale.
  • La règle est que le remplaçant adopte la situation du médecin remplacé au regard des droits et obligations qui découlent de la convention (hormis pour le droit permanent à dépassement, attribué à titre personnel).
  • Le remplaçant doit faire connaître à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie son numéro d’inscription à l’Ordre des médecins, son adresse personnelle et celle du cabinet dans lequel il effectue un remplacement.
  • L’article 1.1.3 de la convention stipule : « en matière de remplacement : lorsque le médecin traitant est indisponible, celui qui assure son remplacement est considéré comme médecin traitant pour l’assuré . En matière d’exercice en groupe, en cas d’indisponibilité du médecin traitant, son remplacement peut être assuré par un médecin participant au cabinet de groupe ».
  • Le remplaçant doit cocher la case Médecin traitant remplacé sur la feuille de soins papier, ou saisit le code MTR en cas d’utilisation d’une feuille de soins électronique. Mais attention, le médecin remplaçant ne peut pas remplir un formulaire de déclaration de médecin traitant au nom du médecin remplacé.

Les honoraires

  • Le remplaçant perçoit les honoraires pour le compte du médecin remplacé : les chèques doivent être établis à l’ordre du médecin remplacé.
  • Un pourcentage des honoraires doit être garanti au remplaçant par le contrat en tenant compte des installations, frais, recettes, conditions d’hébergement…

Protection sociale du médecin remplaçant
Pour rappel, le remplaçant doit se déclarer dans les 8 jours de son premier remplacement à l’URSSAF.

  • Assurance maladie-maternité: Le remplaçant déjà inscrit au titre de médecin libéral et exerçant habituellement en clientèle privée, continue de bénéficier et de cotiser sur la base de son statut initial (régime des praticiens conventionnés ou régime des travailleurs non salariés selon le cas.) Le remplaçant étudiant ou interne en médecine, s’ils ne dépendent pas du régime de sécurité sociale  étudiant, bénéficient du régime des praticiens conventionnés. Les cotisations au régime général sont néanmoins à payer si le remplacement dure plus de 30 jours.
  • Allocations familiale - CSG, CRDS, CFP: Depuis 1er janvier 2015, la cotisation d'allocations familiales et les contributions CSG/CRDS sont dues quel que soit le montant du revenu professionnel. 
  • La contribution aux unions médicales: Attention, le médecin remplaçant n’a pas à y cotiser.
  • CARMF : Seul le remplaçant thésé, inscrit au tableau de l’ordre et assujetti à la taxe professionnelle a l’obligation de cotiser au régime obligatoire vieillesse de la CARMF. Dès le début de son activité, il doit se déclarer à la CARMF. Le remplaçant cotisant à la CARMF est couvert immédiatement pour le risque décès et se constitue des droits à la retraite en fonction des cotisations versées. NB : Si le médecin n’est pas assujetti à la taxe professionnelle , il peut être dispensé des cotisations à la CARMF. Toutefois, il perd sans ce cas ses droits à garantie contre les risques incapacité temporaire, invalidité et décès, et la période de remplacement n’est pas prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits à la retraite. Il peut cependant faire une demande volontaire d’affiliation, ce qui lui permettra d’obtenir les garanties correspondantes.

 

Fiscalité du médecin remplaçant

  • Le médecin remplacé a l'obligation de déclarer, au titre de ses propres recettes, la totalité des honoraires perçus par le remplaçant, déduction faite de la part qui lui a été rétrocédé et les avantages en nature.
  • Il est également tenu de déclarer le montant des honoraires rétrocédés par le biais de la Déclaration Annuelle des Données sociales (DADS). Pour éviter toute différence entre la déclaration du remplaçant et du remplacé, il est conseillé au médecin remplacé d'une part, de remettre au remplaçant un "reçu" des sommes que ce dernier a perçues et d'autre part, avant le 1er février de l'année suivant celle du remplacement, un état correspondant aux sommes déclarées.
  • Le médecin remplaçant quant à lui est soumis à la fiscalité des professions libérales au titre des BNC comme les médecins installés. Il peut adhérer à une Association de Gestion Agréée dans les 3 mois suivant le début du premier remplacement.
  • Attention aux contrôles des URSSAF donnant lieu à la requalification des médecins remplaçants en salariés, les affiliant de facto au régime général et réclamant aux médecins remplacés le règlement des cotisations afférentes. Cette position des URSSAF est totalement contestable et est contraire à la jurisprudence de la Cour de Cassation. Cette dernière rappelle en effet régulièrement que le médecin qui en remplace un autre « même s’il pratique son art dans le cabinet de consultation et avec les instruments de son confrère, utilise la voiture automobile de ce dernier et perçoit une rémunération journalière » ne peut être considéré comme salarié du moment « qu’il demeure complètement indépendant dans l’exercice matériel de la profession, organise son travail comme il l’entend et ne reçoit d’ordres, d’instructions ou de directives de quiconque ».
  • TVA: L’administration fiscale admet officiellement que les médecins qui demandent à un confrère de les remplacer, à titre occasionnel, sont autorisés à ne pas soumettre à la TVA les sommes perçues à ce titre qui sont, le plus souvent, qualifiées d'honoraires rétrocédés. Cette mesure s'applique quels que soient les motifs pour lesquels le titulaire du cabinet fait appel à un remplaçant (maladie, congé, formation post-universitaire, exercice d'un mandat électif auprès d'une organisation professionnelle, etc.), dès lors que ce remplacement revêt un caractère occasionnel. NB : La situation est différente lorsque deux ou plusieurs praticiens ont conclu un contrat de collaboration et exercent conjointement la même activité dans les mêmes locaux. Dans ce cas, les redevances versées au propriétaire du cabinet en rémunération de la mise à disposition de ses installations doivent être soumises à la TVA .
  • CET : La contribution économique territoriale est due, en principe, par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Le remplaçant est donc susceptible d’y être assujetti dès lors que ses remplacements, par le nombre d’actes, leur fréquence et le montant des revenus annuel caractérisent l’exercice de la profession.

Le remplacement par un médecin retraité:

    • Un plafond de revenus à ne pas dépasser. Un médecin retraité peut tout a fait demander à bénéficier du cumul retraite/activité, dans le but de faire des remplacements. Dans ce cas, il doit en informer la CARMF par lettre recommandée avec accusé de réception, qui procède à sa réaffiliation aux régimes de Base, Complémentaire, ASV et Allocation de Remplacement de Revenu. Il doit en informer par le même moyen la Caisse lors de la cessation de son activité libérale. Le médecin doit également informer le Conseil Départemental de l’Ordre de sa demande de retraite avec le cas échéant cumul d’une activité libérale. 
    • Les cotisations dues par le médecin retraité qui effectue des remplacements
    • CARMF: Les retraités effectuant des remplacements peuvent demander à être dispensés des cotisations CARMF s’ils ne sont pas assujettis à la CET. 
    • Cotisations sociales : Maladie, Allocation familiales, CSG, CRDS, FP: Une cotisation calculée en fonction des revenus d’une activité libérale quelconque est due au régime maladie. Elle est calculée selon le taux des cotisations des assurés en activité. La déclaration commune des revenus tirés de l’activité libérale permet d’établir la base du calcul de toutes les cotisations obligatoires à régler. 

POUR TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE SUR LES MODALITES DE REMPLACEMENT, PRENEZ CONTACT AVEC LE SERVICE JURIDIQUE DE LA CSMF.