Installation

memo de l'installation en médecine libérale

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Quelques outils utiles 
  • les journées de l'Installation : Des journées de l'installation sont organisées en région, par les syndicats départementaux et les collèges régionaux de la CSMF. Ils ont pour vocation de mettre en contact les candidats à l’installation avec tous les acteurs dont ils ont besoin et recevoir toute l’information utile à pour leurs démarches. Pour ce faire, la CSMF a rassemblé tous les experts susceptibles de les conseiller et de les orienter, ainsi que des offreurs de services. En quelques heures, et grâce aussi aux échanges qu’ils auront avec des médecins déjà installés, ils auront en mains tout ce dont ils ont besoin pour bien démarrer leur projet d'installation.

  • La documentation:
Guide de l'installation Version imprimable

1ère ETAPE : INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS ET ENREGISTREMENT DU DIPLOME


C’est une obligation pour tous les médecins en exercice. Mais il s’agit aussi d’une obligation pour les sociétés civiles professionnelles et sociétés d’exercice libéral qui doivent s’inscrire indépendamment des associés, personnes physiques. L‘inscription se fait auprès du Conseil départemental de l’ordre des médecins où le médecin veut établir sa résidence professionnelle. Le diplôme doit être enregistré dans le mois qui suit l’inscription au tableau de l’ordre, d’une part, auprès de la Préfecture ou Sous-Préfecture du lieu d’installation, d’autre part, auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d’exercice.

Conseil national de l’Ordre des médecins

180 boulevard Haussmann,  75008 PARIS

Tél : 01 53 89 32 00 – Fax : 01 53 89 32 01

www.conseil-national.medecin.fr

 

2ème ETAPE : IMMATRICULATION AU CENTRE DE FORMALITE DES ENTREPRISES


Vous devez adresser une déclaration de début d’activité dans le mois qui précède le début de votre activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Si vous choisissez d’exercer en société, il s’agira du Tribunal de commerce et si vous choisissez d’exercer une activité à titre individuel il s’agira de l’URSSAF. Le CFE va alors centraliser et contrôler toutes les pièces du dossier de création et les transmettre, auprès des organismes et administrations :

  • CPAM (Caisse Primaine d'Assurance Maladie)
  • CANAM ( Caisse Nationale d’Assurance Maladie des travailleurs non salariés non agricoles), pour les médecins ayant choisi d’exercer hors convention ou ayant opté pour le secteur II hors CPAM.
  • CAF (Caisse d’Allocations Familiales)
  • Services Fiscaux
  • INSEE, qui  inscrira le cabinet au Répertoire national des entreprises (RNE), lui donnera un numéro SIREN, un code SIRET et un code d’activité APE.

Vous devez vous immatriculer à l’URSSAF dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité professionnelle. Si vous avez opté pour le secteur 1 : vous bénéficiez du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux conventionnés (PAM) rattachés au régime général. Si vous avez opté pour le secteur 2 ou choisi de ne pas être conventionné, vous pouvez demander à être affilié, soit au régime des PAM, soit au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (régime des non-non).

3ème ETAPE : INSCRIPTION A LA CPAM / CHOIX DU SECTEUR


Vous devez informer la CPAM du lieu d’exercice de votre début d’activité et de votre domicile professionnel, et ce, bien que l’inscription ait déjà été signalée par l’URSSAF. Cet organisme est seul compétent pour vous fournir des feuilles de soins pré-identifiées. N’oubliez pas également de renvoyer à la CPAM le formulaire pré-imprimé destiné à l’obtention de votre carte CPS. Suite à votre enregistrement et à votre affiliation auprès d’elle, votre caisse d’Assurance Maladie vous remettra le texte de la convention médicale en vigueur. Dans les 2 mois suivant la date à laquelle vous avez informé votre caisse de votre installation, vous devrez expressément faire connaître votre volonté d’y adhérer. La Caisse procédera alors à votre inscription au fichier informatique des praticiens et fera établir vos feuilles de soins préidentifiées.

Quel secteur conventionnel choisir ?
Le régime d’assurance maladie-maternité dont bénéficie le médecin est alors le régime général de la Sécurité sociale (sauf option pour le régime des travailleurs non salariés en secteur II)

  • Le secteur 1 (ou secteur à honoraires opposables) : vous devez appliquer les tarifs conventionnels. Vos patients seront remboursés sur la base de ces tarifs.
    La CPAM prend dans ce cas en charge une partie de vos cotisations sociales.
  • Le secteur 2 (ou secteur à honoraires différents) : vous pouvez appliquer des tarifs supérieurs aux tarifs conventionnels. Vos patients seront remboursés sur la base des tarifs conventionnels. 
  • Le secteur hors convention : vous pouvez appliquer les tarifs que vous voulez, mais l’assurance maladie ne remboursera à vos patients qu’une part (symbolique) de vos honoraires (moins de 1 euro). Si vous choisissez d’exercer hors convention, vous devez vous faire immatriculer à la Caisse Mutuelle Régionale (CMR) dans laquelle se situe votre résidence professionnelle, et ce, dans un délai de 30 jours à compter du début d’activité. L’URSSAF transmettra tous les renseignements nécessaires à la CMR, qui fournit au nouvel affilié une liste des organismes conventionnés qui sont habilités à percevoir les cotisations et à servir les prestations.

4ème ETAPE : PRENDRE CONTACT AVEC LES ORGANISMES FISCAUX

Dès votre installation, prenez contact avec votre centre des impôts en vue de votre assujettissement aux divers impôts. Sachez que si vous vous installez dans une petite commune (moins de 2000 habitants) ou dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), vous pouvez être exonéré de la taxe professionnelle pour une période de 2 ans à 5 ans. Il peut également en être de même si vous vous installez dans des Zones urbaines sensibles (ZUS) ou dans des Zones de Redynamisation Urbaine et les Zones Franches Urbaines (ZRU et ZFU).

  • Adhérer à une AGA : les AGA vous aide dans votre comptabilité et vos déclarations professionnelles, vous informe sur vos obligations administratives et fiscales.http://www.agaps.com

5ème ETAPE : ADHESION A LA CARMF

Si vous exercez à titre libéral, vous devez obligatoirement être assujettis à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). Vous devez demander votre inscription dans un délai d’1 mois après le début d’activité. Celle-ci prendra effet au 1er jour du trimestre civil suivant la date de début d’activité.

CARMF

46, rue Saint-Ferdinand

75841 FERDINAND PARIS CEDEX 17

Tél : 01 40 68 32 00 – Fax : 01 45 72 11 87

www.carmf.fr

 

6ème ETAPE : CHOISIR SON MODE D'EXERCICE

Les modes d’exercice de la médecine libérale ont profondément évolués ces dernières années dans un double souci de conjuguer vie personnelle et vie professionnelle et de rentabiliser l’activité. Le choix d’une structure d’exercice va dépendre de la forme et des modalités d’exercice que vous souhaiterez : exercice libéral traditionnel ou société d’exercice libéral, exercice libéral individuel ou exercice libéral en groupe. Chaque mode d’exercice a ses avantages et inconvénients. Il convient donc de bien se renseigner avant de choisir son mode d’exercice.

  • Exercice individuelle : vous choisissez d’exercer seul.
  • Exercice en Groupe :
    Société de personnes (Société civile professionnel (SCP)Société civile de moyens (SCM)Société en participation (SEP))
    Société de capitaux (Société d’Exercice Libéral (SEL)

7ème ETAPE : LE LOCAL PROFESSIONNEL ET LES AIDES A L'INSTALLATION


Plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • EXERCER AU DOMICILE
    Si vous décidez d’installer votre cabinet à votre domicile, vous serez soumis à la procédure de changement d’affectation des locaux à usage d’habitation devrez demander une autorisation en Préfecture.
  • LOUER UN LOCAL
    Si vous décidez de louer un local où vous installerez votre cabinet, il vous faut alors conclure un bail professionnel. Il doit être constaté par écrit et sa durée ne peut être inférieure à 6 ans.
  • ACHETER UN LOCAL
    L’achat vous permet de vous constituer un capital et d’assurer une certaine sécurité à votre cabinet.

Aides à l’installation
Il existe diverses mesures d’aides on l’installation si vous faites le choix d’exercer dans une zone dite « déficitaire en offre de soins », mais également en zone rurale ou en zone franche urbaine (ZFU). Pour savoir si vous pouvez bénéficier de ces aides, renseignez vous auprès de l’URCAM de votre région : www.urcam.fr

8ème ETAPE : S'ASSURER


L’assurance responsabilité professionnelle (RCP) est obligatoire. N’oubliez pas également l’assurance responsabilité civile générale, l’assurance défense et assistance juridique, l’assurance biens professionnels, l’assurance perte exploitation. Enfin, pensez à votre couverture prévoyance (incapacité invalidité décès) afin de vous protéger, vous et votre famille, des aléas de la vie et de vous assurer un minimum de revenus en cas de problème.

9ème ETAPE : SE FORMER ET S'INFORMER


Pour valider vos obligations de FMC et d'EPP, vous devez impérativement obtenir 250 crédits en 5 ans, ce qui équivaut à une semaine d'astreinte par an. Pour vous aider, la CSMF met à votre disposition un Pôle Formation qui propose aux médecins, généraliste et spécialistes, un service de formation continue en utilisant tous les moyens et outils pédagogiques performants. Le pôle formation vous propose d’établir votre plan personnel de formation et d’évaluation pour vous aider à satisfaire vos obligations. La lecture de la presse professionnelle est également un excellent outil de formation. La CSMF vous propose un abonnement à tarif privilégié au Quotidien du Médecin.

ACFM 01 43 18 88 28 www.acfm.fr

A.FOR.SPE 01 44 29 01 25 www.aforspe.com

FORMUNOF 01 43 18 88 30 www.formunof.org

10ème ETAPE : ADHERER A UN SYNDICAT = ADHERER A LA CSMF


Pourquoi adhérer à un syndicat tel que la CSMF ?
Plus que jamais, la CSMF est à votre côté chaque jour, et plus particulièrement dans cette période pleine d’interrogation que constitue votre première installation. Nous vous proposons de vous fournir une information personnalisée sur les différentes étapes de votre installation.
De la protection juridique à la formation continue, en passant pas les services directs aux adhérents, les outils de veille  réglementaire sans oublier des avantages sur les prestations de nos partenaires, nous vous proposons des services pratiques pour faciliter votre vie quotidienne. La CSMF, premier syndicat médical français, vous défend collectivement face aux tutelles. Elle est aussi à votre disposition pour vous apporter toute aide individuelle. Enfin, la CSMF est le 1er syndicat représentant sous toute forme d’exercice, aussi bien les médecins généralistes que les médecins spécialistes.