Projet de loi de santé : la CSMF reste sur ses gardes

La CSMF a pris connaissance du projet de loi de santé, mise en œuvre du plan « Ma Santé 2022 », présenté aujourd’hui au Conseil des Ministres. Si ce texte comporte des mesures souhaitées par la profession, la CSMF observe plusieurs points d’inquiétude :

  • La suppression du numerus clausus va dans le bon sens en supprimant le bachotage, qui était une aberration pédagogique. Il faut cependant adapter le nombre de médecins formés aux capacités de formation des facultés pour garantir une bonne qualité de formation des médecins. Or les facultés de médecine sont déjà pour la plupart saturées. Le chiffre de 20% supplémentaires de médecins formés, qui a été récemment annoncé, est probablement excessif puisque le nombre de médecins va très fortement augmenter à partir de 2025, du fait de l’augmentation du numerus clausus de ces dernières années (de 3500 à 8300).
  • La formation médicale initiale, aujourd’hui quasiment exclusivement dispensée à l’hôpital, doit s’ouvrir sur la médecine de ville. Les médecins libéraux sont prêts à participer à cette formation en étant reconnus pour cette fonction.
  • La recertification des médecins ne doit pas être obligatoire et doit leur permettre de valoriser leur expertise tout au long de leur carrière.
  • La CSMF est depuis longtemps favorable à l’évolution des statuts, notamment pour les médecins adjoints avec un statut simplifié. Les mesures concernant le contrat unique et un statut unique, pour avoir une activité mixte hospitalière et libérale, doivent permettre de développer des lieux d’exercice variés, tant à l’hôpital qu’en médecine de ville. Ces évolutions ne doivent pas servir uniquement à résoudre les difficultés des hôpitaux mais aussi tenir compte des problèmes de la médecine de ville. La CSMF sera très vigilante au contenu des ordonnances.
  • Concernant les CPTS, il faut veiller à ce que le projet territorial de santé ne soit pas hospitalocentré mais s’appuie sur le projet de santé de la CPTS. De même, les hôpitaux de proximité doivent intégrer les médecins libéraux à tous les niveaux. La CSMF est sur ce point inquiète étant donné la réticence à faire de ces hôpitaux de proximité l’outil de rencontre entre la médecine de ville et l’hôpital. Pourtant il est indispensable de les ouvrir aux médecins de ville tant généralistes que spécialistes.
  • En matière de santé numérique, le Health Data Hub doit être l’occasion de faire du DMP un outil comportant un volet de synthèse médicale avec des données structurées, avec un accompagnement financier de la CNAM.

La CSMF restera très attentive aussi sur la méthode : les ordonnances, présentées comme un moyen d’assurer une bonne concertation, pourraient au contraire se traduire par l’absence de dialogue. Par le passé, les ordonnances ont souvent été le moyen de prendre des décisions autoritaires. La CSMF invite le gouvernement et le ministère à mettre en œuvre les conditions de la réussite de cette loi dont l’enjeu est majeur : permettre à tous les Français d’accéder à des soins de qualité sur tout le territoire. Il faut pour cela co-construire la réforme nécessaire du système de santé avec les médecins libéraux.

Dr Jean-Paul Ortiz - Président
06 07 86 08 83
jp.ortiz@csmf.org

Mercredi, 13 février, 2019