Suppression de l’article 99 de la LFSS 2017 : la CSMF enfin entendue !

La mobilisation sans relâche de la CSMF a porté ses fruits : les sénateurs ont supprimé le mécanisme introduit dans la LFSS 2017 permettant au directeur général de l’UNCAM de baisser unilatéralement certains tarifs en imagerie médicale.

Les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale ont été abrogés, contre l’avis du gouvernement, vendredi en fin de journée lors de l’examen en première lecture du PLFSS 2018.

L’amendement présenté en séance par Alain Houpert, sénateur de la Côte d’Or (LR), reprend les arguments de la CSMF et dénonce la mainmise de l’Etat sur la convention médicale : « Ces deux articles rompent avec les principes de la négociation conventionnelle et les procédures de fixation des tarifs qui en découlent. Sous couvert d'une concertation - entre le Directeur Général de l'UNCAM, les professionnels et les établissements opérant un scanner, une IRM ou un TEP-scan, ainsi qu'avec les syndicats conventionnels - l'article donne un pouvoir unilatéral au Directeur Général de l'UNCAM pour fixer les tarifs et les classifications des équipements lourds. Ce faisant, il réduit le champ de compétence de la convention médicale. ».

La CSMF appelle les députés à faire preuve de la même sagesse pour enterrer définitivement ce dispositif contraire au dialogue conventionnel, qui nuit à l’innovation en imagerie médicale et à la qualité des soins des Français.

Dr Jean-Paul Ortiz - Président
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Lundi, 20 novembre, 2017