Données de santé : la CSMF demande que l’accès soit prolongé

La CSMF a déjà dénoncé la restriction de l’accès aux données de santé pour les médecins, instaurée par la loi de modernisation du système de santé. Il faut rappeler que les médecins sont les principaux fournisseurs de données de santé précises, en particulier par le codage des actes médicaux et l’analyse de leur activité.

Réunir l’ensemble des données, à la fois issues de la médecine de ville et de la médecine hospitalière, dans un seul système permettant une meilleure analyse des parcours de soins de chaque patient est certainement un objectif tout à fait louable. Uniformiser l’accès à ces données de santé et le restreindre pour ses principaux fournisseurs est en revanche particulièrement illogique.

Les médecins ne peuvent accepter de perdre à partir de janvier 2019 (date à laquelle les nouvelles dispositions se mettront au plus tard en place) certaines modalités d’accès aux données de santé qu’ils détiennent aujourd’hui. Ils seraient alors réduits à avoir des données de type grand public, globalisées et fortement agrégées.

Comment dans ces conditions pouvoir analyser finement la dispensation des soins en France ? Comment les médecins et leurs représentations régionales et nationales pourront mieux répondre aux nécessités de la population s’ils n’ont pas les données nécessaires ? Comment pouvoir par exemple analyser la réalité des « déserts médicaux » dans les différentes régions si les données sont trop globalisées ?

Les médecins libéraux ont les outils permettant l’analyse pour une meilleure adéquation territoriale de l’offre de soins grâce aux URPS (Unions régionales des professionnels de santé) et à l’ISPL (Institut Statistique des Professionnels de santé Libéraux).

La CSMF demande à ce que l’accès aux données de santé soit pérennisé dans des conditions au moins équivalentes, voire plus fines tout en respectant le nécessaire anonymat, afin de répondre au mieux aux besoins de soins de la population.

Dr Jean-Paul Ortiz - Président
06 07 86 08 83
jp.ortiz@csmf.org

 

Mercredi, 19 avril, 2017