Convention médicale : l’étatisation confirmée !

Ce dimanche, est parue au Journal officiel la décision unilatérale du directeur de la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) qui baisse certains tarifs en imagerie médicale.

Cette décision, qui résulte de la nouvelle procédure inscrite à l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, correspond bien à un retour de la maitrise comptable et à la mainmise de l’Etat sur la convention médicale.

Rappelons que la convention est un contrat de droit privé qui régit les rapports entre les médecins libéraux et les Caisses de l’Assurance maladie. Les tarifs médicaux doivent faire l’objet d’une négociation conventionnelle. Après les radiologues, quelle spécialité en fera les frais ?

Cette mainmise de l’Etat préfigure-t-elle la fonctionnarisation de tous les secteurs de la santé ?

Les exemples à l’étranger montrent que la fonctionnarisation de la santé s’accompagne d’un rationnement des soins, d’un allongement des délais de soins avec des listes d’attente et de la création d’une médecine à deux vitesses : la médecine fonctionnarisée et une médecine libérale non conventionnée réservée aux riches.

La CSMF interpelle le gouvernement pour que ces décisions arbitraires soient suspendues et rappelle son attachement au mécanisme conventionnel, seul garant d’une médecine libérale et sociale, accessible à tous.

Dr Jean-Paul Ortiz - Président
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Lundi, 13 février, 2017