Projet de loi de santé : le point sur les groupes de travail et le mouvement des médecins

Conférence de presse du Dr Jean-Paul ORTIZ, Président de la CSMF
Le 11 février 2015

Lors de son assemblée générale extraordinaire du 13 décembre dernier, la CSMF avait établi une feuille de route claire quant à ses revendications face à la loi de santé et à ses exigences de revalorisation tarifaire.

Pour rappel celles-ci portent sur les points suivants :

-    la suppression de toutes les mesures conduisant au démantèlement de la fonction médicale, pour privilégier une coopération harmonieuse, concertée et choisie entre les professions.

-    la suppression du tiers payant généralisé obligatoire pour éviter la dérive bureaucratique de la gestion des cabinets médicaux et surtout l’inflation de la consommation de soins ;

-    la suppression purement et simplement du service territorial de santé au public qui organise l’étatisation de la médecine libérale par les ARS. La CSMF propose de le remplacer par des contrats territoriaux d’initiative libérale, dispositif simple et pragmatique répondant aux besoins de diversité des modes d’organisation imaginés par les professionnels de santé.

-    la révision du service public hospitalier, afin d’y associer les établissements de soins privés et ne pas les pénaliser tout en assurant l’indépendance des médecins libéraux y exerçant.

-    la suppression des contraintes nouvelles pour les praticiens libéraux, liées aux autorisations et aux renouvellements d’équipements lourds.

-    la préservation du volontariat de la PDS ainsi que la liberté d’installation, qui constituent des acquis non négociables et non révocables des médecins libéraux.

-    la sauvegarde du système conventionnel national. La CSMF est fermement opposée au démantèlement de la convention médicale organisé dans la rédaction actuelle du projet de loi, avec d’une part la prise de contrôle de l’État sur les relations conventionnelles nationales et d’autre part la déclinaison régionale de la convention médicale via les ARS ouvrant la voie à un conventionnement individuel des médecins. La CSMF demande la suppression pure et simple de cette partie du texte.

-    la suppression du testing, qui constitue une vexation pour les médecins libéraux, lesquels n’ont pas pour tradition d’éconduire leurs patients.

-    le développement de la prévention par la création de consultations longues aux différents âges de la vie impliquant le médecin traitant et les médecins spécialistes libéraux, et par la prise en charge de l’éducation thérapeutique avec une rémunération adaptée.

Les exigences tarifaires de la CSMF :

Les tarifs actuels sont devenus indignes au regard du niveau d’exigence de leur contenu, c’est pourquoi la CSMF exige l’ouverture urgente de négociations conventionnelles en vue d’engager une revalorisation des actes, en commençant par la revalorisation de la consultation de base, C=CS=25 euros, et en mettant en œuvre la CCAM clinique et l’actualisation de la CCAM technique prévues dans la convention médicale. De même, il est impératif de rattraper les mesures conventionnelles programmées dans la convention de 2011, qui ont pris du retard, et notamment, l’extension de la rémunération sur objectifs de santé publique à toutes les spécialités et l’actualisation du coût de la pratique des actes techniques.

Où en est-on ?

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Mercredi, 11 février, 2015