Contestation du projet de loi de Santé, revalorisation tarifaire : face à la politique des petits pas du Gouvernement, la CSMF programme de nouvelles actions

Conférence de presse du Dr Jean-Paul ORTIZ, Président de la CSMF
Le 20 Janvier 2015

La CSMF a lancé une première action forte de contestation du projet de loi de Santé et pour exiger une revalorisation des tarifs médicaux, en menant une semaine de grève du 24 au 31 décembre 2014. En dépit de la mobilisation exceptionnelle de tous les médecins libéraux, qu’ils exercent en cabinet de ville ou en établissement de soins, rassemblant dans un mouvement commun généralistes et spécialistes. Aucune réponse concrète n’est venue de la ministre de la Santé. La CSMF a donc été amenée à entrer dans une seconde phase d’action, en lançant une grève administrative portant à la fois sur la télétransmission et sur certains formulaires. Là encore cette action, qui est en cours, est très suivie.

Les contacts qui ont eu lieu depuis le début de l’année avec la ministre de la Santé et son cabinet se sont révélés infructueux et la CSMF constate que sur certains aspects, des évolutions commencent à se produire, mais qui restent encore largement insuffisantes.

En effet, la ministre a proposé de revoir  certains aspects de la loi, en particulier concernant le volet territorial de santé au public, sous la forme de groupes de travail. La CSMF a exigé, pour pouvoir envisager de participer à cette démarche, que non seulement les groupes de travail soient copilotés par des médecins libéraux, mais que leur nombre et périmètre soient revus afin d’aborder concrètement les problématiques de l’organisation des soins de proximité et de la place de la médecine libérale. Cette demande raisonnable et légitime est partagée par les autres syndicats représentatifs. Les contacts en cours montrent qu’elle est proche d’aboutir. Il aura donc fallu ce long mouvement de fin décembre pour, enfin, voir une concertation s’amorcer. Cela ne signifie pas pour autant que les modifications substantielles du projet de loi demandées par la CSMF se retrouveront dans le texte final.

S’agissant du service public hospitalier, le gouvernement semble vouloir confisquer aux syndicats médicaux représentatifs la question tarifaire et du reste à charge, pour la confier aux patrons de cliniques et aux complémentaires santé, alors que ce sujet relève du champ conventionnel. Sur ce sujet, la CSMF est en profond désaccord et du chemin reste à faire.

Concernant le tiers payant, sur lequel le gouvernement s’arqueboute, la CSMF estime que la question des difficultés d’accès aux soins a été considérablement exagérée par le Gouvernement. Les études démontrent qu’il y a problème pour les soins les plus coûteux et les moins bien pris en charge à la fois par l’assurance maladie et les complémentaires, que sont l’audioprothèse, l’optique ou les prothèses dentaires. Pas pour une consultation à 23 €, que d’ailleurs les patients trouvent, dans leur immense majorité sous-évaluée au regard de nombreux autres services, dont les tarifs ne cessent d’augmente !

La CSMF porte un projet alternatif de carte monétique à débit différé santé, qui existe déjà dans plusieurs établissements bancaires et pourrait être très facilement étendu. Au moyen de cette carte, le patient payerait directement son médecin libéral ou ses examens médicaux et que son compte ne serait débité, qu’une fois effectués les remboursements de l’assurance maladie et de sa complémentaire santé. De son côté, le médecin ne subirait aucune complication administrative.

La CSMF considère que ce dispositif est le seul moyen pour rendre service aux patients tout en préservant leur liberté de choix, la liberté et l’indépendance de prescription du médecin libéral, c’est-à-dire, le fonctionnement actuel de notre système de soins tout en assurant la dispense d’avance de frais.

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Mardi, 20 janvier, 2015